La loi française n°2011-2012 du 29 décembre 2011 et son décret d'application n°2013-414 du 21 mai 2013 exigent de certaines entreprises du secteur de la santé qu'elles divulguent et publient des informations relatives aux avantages et aux conventions conclues avec des professionnels de santé ou d'autres personnes et entités1 conduisant des activités en France.

Plus particulièrement, les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé, et les entreprises assurant des prestations associées à de tels produits, doivent publier deux types d'informations :

  • les conventions conclues avec lesdites personnes et entités, et
  • les avantages accordés directement ou indirectement auxdites personnes ou entités d'un montant supérieur à 10 euros TTC.

Dans l'attente de la mise en place d'un site public unique géré par les autorités françaises sur lequel les informations devront être publiées, les informations requises doivent pour le moment faire l'objet d'une publication sur le site Internet de l'instance ordinale française concernée et sur le site Internet de l'entreprise.

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1. La liste inclut les professionnels de santé, les étudiants se destinant aux professions de santé, les associations de professionnels de santé et d'étudiants se destinant aux professions de santé, les associations de patients, les établissements de santé (publics ou privés), les fondations, les sociétés savantes et les organismes de conseil dans le domaine de la santé, les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio, de télévision et de communication au public en ligne, les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance, les personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé ou participant à cette formation.